Mentions légales / CGU

 

Le Site est édité par la société CARREFOUR SYSTEMES D’INFORMATION, Société par Actions Simplifiée au capital de 14.160.000 euros, dont le siège social est situé Z.I. Route de Paris, 14120 Mondeville, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 433 929 114, N° de TVA intracommunautaire: FR 18 433 929 114.

Pour nous contacter: 01 64 50 50 00

Le Directeur de la publication : Monsieur Renaud de Barbuat

Responsable de la rédaction : Monsieur Arnaud Faissolle

Le site est hébergé par la société : 

OVH – 2 rue Kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX1 – France

SAS au capital de 10 059 500,00 € – RCS LILLE METROPLOE 424 761 419 00045 – Code APE 2620Z

N°TVA FR FR22424761419

Numéro de téléphone : 09 72 10 10 07

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Carrefour.io est une Open IT FabLab à savoir une Plateforme Internet ouverte de collaboration et d’innovation.

Cette plate-forme numérique :

  • Permet aux Utilisateurs d’accéder à de l’information et de communiquer entre eux, afin de faciliter l’acculturation,
  • Est accessible en Self Service via un accès internet, quelque soit le lieu de situation de l’utilisateur ,
  • Optimisée pour l’expérience utilisateur multi devices.
  • Vise à servir une communauté étendue de développeurs, de data scientists et de digiculteurs (« Utilisateurs ») habilités à y accéder par Carrefour. Dans ce but Carrefour.io met à la disposition, dans les conditions ci-après définies, des Utilisateurs des ressources informatiques : puissance de calcul, des logiciels, des API ouvertes, permettant de leur fournir un cadre d’innovation et de pré-industrialisation.

Ainsi, Carrefour.io permet aux Utilisateurs d’innover et de créer des prototypes logiciels, pour apprendre et innover dans le domaine de la grande distribution.

Carrefour via Carrefour.io  a pour objectifs :

  • d’attirer et de découvrir de nouveaux talents et de nouvelles idées,
  • de Permettre et d’encourager l’innovation dans son secteur d’activité,
  • de développer des partenariats avec les Utilisateurs qui auront créé des prototypes innnovants pour carrefour, suivant des conditions à définir.

Cette plateforme est ouverte aux collaborateurs du groupe Carrefour et aux externes du groupe, suivant les conditions ci-après :

En utilisant « Carrefour.io  », Vous acceptez les présentes conditions générales d’utilisation (Conditions générales d’utilisation des Services), lesquelles pourront en fonction des Services auxquels vous accédez via Carrefour.io être complétées d’autres conditions d’utilisation qui seront soumises à votre accord. Vous vous engagez ainsi à respecter les dites conditions générales, dès lors que vous accédez aux Services de Carrefour.io .

Carrefour se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation des Services Carrefour.io ainsi que toutes conditions d’utilisation applicables aux services auxquels vous pourrez accéder via Carrefour.io, qu’il vous appartient de consulter à l’adresse. https://carrefour.io/cgu/ ou via tout autre lien se rapportant aux autres conditions d’utilisation applicables à tous les services proposés via Carrefour i.o.

Vous déclarez disposer de la capacité juridique requise pour vous engager au titre desdites conditions ainsi que le cas échéant la personne morale de droit public ou privé que vous représentez. 

Article 1ER: Définitions

Carrefour.io  : désigne le site portail accessible à l’adresse https://carrefour.io , à partir duquel l’Utilisateur pourra avoir accès aux différents services proposés.

Carrefour : désigne la Société Carrefour Système d’Informations, Société par Actions Simplifiée au capital de 14.160.000 euros, dont le siège social est situé Z.I. Route de Paris, 14120 Mondeville, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 433 929 114.

Conditions générales d’utilisation du Site Portail : désigne les présentes conditions applicables à l’accès et l’utilisation du Portail Carrefour I.O. Ces conditions sont complétées des conditions d’utilisation des Services  (« Conditions Particulières) applicables à toute souscription par l’Utilisateur des Services accessibles via Carrefour i.o.

Contenus : Ensemble des informations accessibles à partir du site portail ou via les différents Services proposés via Carrefour I.O (ex le Services API Carrefour), telles que données brutes, documents, images, textes, sons, vidéo, logos. Les conditions d’accès et d’utilisation des Contenus peuvent faire l’objet de conditions spécifiques.

Licence : conditions d’utilisation consenties par Carrefour sur les éléments qui composent les Services auxquels l’Utilisateur pourra souscrire.

Vous ou Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisatrice du Service API Carrefour : Développeur authentifié ou non, consommateur d’API, visiteur du site, …

Article 2: Objet

Les présentes Conditions Générales d’utilisation régissent les termes et conditions suivant lesquelles vous pourrez accéder aux Services de Carrefour.io et les utiliser, ainsi qu’aux Contenus auxquels, Vous aurez ainsi accès.

Les présentes conditions pourront être complétées de toute autre condition applicable aux différents Services (« Conditions Particulières »  accessibles via Carrefour.io. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toute autre conditions et notamment celles de l’utilisateur.

L’utilisateur reconnaît avoir vérifié l’adéquation des Services à ses besoins et avoir reçu de Carrefour I.O toutes les informations nécessaires concernant l’utilisation des Services qu’il pourrait souscrire.

Article 3: Liste des Services accessibles via Carrefour .io

L’utilisateur pourra sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité pour accéder aux services t d’accepter les conditions qui leur sont applicables, souscrire aux Services :

  • D’hébergement cloud,
  • D’Agile Fabric : plateforme logicielle de collaboration, d’intégration et de déploiement continu. Cette plateforme permet de mettre en oeuvre les principes DevOps et de pré-industrialiser les projet d’Innovation en favorisant l’automatisation, la qualité du code et les tests,
  • Analytics,
  • API Store.

L’ensemble de ces services fait l’objet de conditions particulières soumises à votre accord.

Article 4: Accès aux Services Carrefour IO

4.1 Pour accéder aux Services Carrefour I.O, l’Utilisateur Carrefour doit :

Pour un Utilisateur qui n’est pas un salarié Carrefour :

  • Faire une demande d’inscription sur le Site https://carrefour.io , à son nom ou s’il s’agit d’une personne morale, au nom de la personne morale, en indiquant le référence de la personne qui s’engage pour la société, et renseigner le formulaire d’inscription correspondant,
  • Accepter les conditions générales d’utilisation de Carrefour.io.

Il devra également indiquer le nom de son Mentor, à savoir le nom de la personne qui au sein du groupe Carrefour le parraine pour le ou les Services qu’il souhaite utiliser.  L’accès au(x) Service(s) et leur utilisation par l’Utilisateur est soumise à l’étude de sa demande par le Mentor. Le Mentor à sa seule discrétion peut autoriser l’accès et l’utilisation par l’Utilisateur à l’un ou plusieurs des Services demandés.

Le Mentor n’a pas à justifier sa décision de donner accès ou de refuser l’accès à l’Utilisateur à l’un ou plusieurs des Services demandés.

Ce n’est qu’après l’accord du Mentor que les accès peuvent être ouverts à l’Utilisateur.

Pour un Utilisateur qui est un salarié Carrefour :

  • L’Utilisateur, salarié Carrefour, s’inscrit à partir de l’espace qui est réservé aux collaborateurs Carrefour. Dès lors que le Collaborateur dispose d’un compte LDAP Carrefour, et sous réserve d’avoir accepté les présentes conditions générales.

Le prestataire qui a un compte LDAP Carrefour est assimilé à un collaborateur Carrefour.

4.2 Après validation par Carrefour de votre inscription, Carrefour adressera à l’Utilisateur un mail de validation à l’adresse e-mail indiquée. Dès réception du mail de validation, l’Utilisateur pourra se connecter au portail Carrefour.io. Ce mail de validation doit être activé dans les 10 jours.

4.3 Carrefour pourra demander à l’Utilisateur de lui transmettre tout élément d’informations et des données d’identification complémentaires (le cas échéant), lui permettant de valider l’accès à tel ou tel Services de Carrefour.io .

4.4 L’utilisateur s’interdit de dissimuler ou de tenter de dissimuler son identité ou l’identité de son Application, lors de la création de son compte ou ultérieurement lors de l’utilisation des Services Carrefour.io .

4.5 L’Utilisateur peut à partir de son compte en ligne accéder aux statistiques d’utilisation du Service Carrefour.io . Ces statistiques font foi quant à l’utilisation des Services par l’Utilisateur.

4.6 Vous êtes seul responsable de la bonne utilisation des éléments techniques de connexion (identifiants, mot de passe, clés) et de l’utilisation des Services via ses éléments techniques. Vous vous engagez à informer immédiatement Carrefour de toute utilisation anormale ou frauduleuse de ces éléments.

4.7 Carrefour pourra à tout moment et de manière discrétionnaire sans avoir à en apporter une quelconque justification, rejeter toute demande d’accès aux Services ou couper cet accès, et ceci sans que la responsabilité de Carrefour puisse être engagée à ce titre.

Article 5: Utilisation du Services

Lors de l’accès aux Services API Carrefour, l’Utilisateur doit respecter un niveau de sécurité élevé. Il vous appartient de sécuriser vos propres outils ou installations ou données/informations que vous utilisés dans le cadre des Services. En particulier vos outils ou installations ou données/informations  ne doivent pas contenir ou propager des virus, worms, Trojan ou autres codes malveillants.

Article 6: Licence d’Utilisation

L’Utilisateur s’interdit de faire un usage des Services autre que celui défini par les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les conditions particulières.

6.1 Carrefour concède à l’Utilisateur une licence (qui peut être gratuite ou à titre onéreux en fonction du Service concerné et métriques de consommation associées), personnelle, mondiale et non exclusive, non transmissible, pour la durée définie par Carrefour. Carrefour peut révoquer à tout à tout moment la licence consentie à l’Utilisateur.

6.2 Les éléments objet de la licence sont la propriété exclusive de Carrefour ou de tiers , protégés au titre des droits de propriété intellectuelle, relatifs notamment aux droits d’auteur, aux droits voisins, droit des marques, droit à l’image, et tout autre droit de tiers applicable. L’utilisateur devra d’une part, utiliser les éléments objet de la licence (i) conforment aux conditions de licence applicable et (ii) prendre les mesures nécessaires pour protéger les élements soumis à licence contre toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle s’y rapportant ainsi que (iii) reporter auprès des utilisateurs finaux des éléments sous licence toute clause requise les obligeant à respecter les droits de propriété intellectuelle se rapportant à ces éléments.

6.4 La licence peut être consentie à titre gratuit ou payant, avec ou sans limitation de consommation.

6.5 Pour les licences qui sont consenties à titre onéreux, veuillez adresser un mail à l’adresse suivante (xxxx@carrefour.com).

6.6 Vous ne pouvez pas utiliser les Services Carrefour :

  • afin de promouvoir les concurrents de Carrefour.
  • Nuire aux intérêts de Carrefour ou faire un usage contraire aux intérêts de Carrefour,
  • Développer des Applications en relation avec des spywares, adwares, ou programmes malveillants,
  • Utiliser les Eléments Licenciés d’une manière qui contreviendrait à loi ou à un règlement à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou qui porterait atteinte aux droits des personnes, y compris et sans que cela ne soit limitatif, aux droits de propriété intellectuelle, au respect de la vie privée, ou au droit des personnes.
  • Pour occasionner ou tenter d’occasionner un dommage à Carrefour, tel que porter atteinte à l’image de Carrefour, nuire au fonctionnement du système d’informations de Carrefour ou saturer la bande passante de Carrefour.
  • Pour interférer avec les fonctionnalités ou le bon fonctionnement des Services,
  • déplacer, masquer, modifier ou rendre illisible toute mention, incluant notamment les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle ;

6.7 Vous vous interdisez d’ajouter, supprimer ou modifier les Eléments Licenciés, sauf pour des raisons liées à l’intégration techniques.

6.8 L’Utilisateur s’interdit de faire un usage commercial des Services et notamment de vendre, revendre, redistribuer, louer ou sous licencier ou transférer les éléments objet de la licence ou votre droit d’utilisation des Services.

6.9 Carrefour i.o pourra mettre en place toutes mesures destinées à contrôler votre Utilisation des Services Carrefour i.o et sa conformité aux conditions d’utilisation applicables.

6.10 L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation des Services Carrefour i.O. Ainsi vous vous engagez à utiliser les éléments sous licnece conformément à les lois et règlementations applicables (y compris lorsque vous utilisez ces éléments dans un pays autre que la France), aux conditions générales d’Utilisation des Services et à toutes autres Spécifications.

Article 7: Durée

7.1. Sauf Conditions Particulières, Carrefour se réserve le droit à tout moment, sans notification préalable et sans que sa responsabilité puisse être engagée, de modifier, suspendre, ou cesser l’accès à tout ou partie des Services.

7.2 A compter de la suspension de l’accès aux Services et ce quelle qu’en soit la cause, l’Utilisateur n’aura plus accès aux Services et aux éléments objet de la licence. Toute suspension des Services implique, en tout état de cause, pour l’Utilisateur d’en cesser l’utilisation.

7.3 Les dispositions des présentes conditions générales qui sont conclues pour la durée qui leur est propre, perdureront au-delà de la durée des présentes conditions générales.

Article 8: Résiliation 

En cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une de ses obligations au titre d’un Services manquement auquel il ne sera pas remédié dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, la Partie lésée pourra résilier son accès au Service concerné de plein droit et sans formalité judiciaire, sans préjudice de tous dommages et intérêts. La résiliation devra être notifiée par la Partie lésée à la Partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article9: Droit de rétractation

Article 10: Responsabilité

10.1. L’Utilisateur utilise les Services sous sa seule responsabilité. Les Eléments Licenciés sont fournis en l’état. Carrefour ne peut pas garantir que les Contenus seront complets, exacts et à jour. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que les Services correspondent à ses attentes et à ses exigences notamment en termes d’usage et de sécurité.

10.2. Carrefour ne garantit a aucun moment que (i) les Services répondent aux besoins Spécifiques de l’Utilisateur, (ii) que son utilisation ne sera pas interrompue, bloquée ou sans erreur, (iii) que les résultats obtenus seront précis ou fiables, (iv) et que les erreurs des Services (notamment des Contenus) seront corrigés.

10.3. Il appartient à l’Utilisateur de sécuriser ses installations et l’utilisation des Services, Carrefour ne saurait en aucun cas être responsable des dommages que vous pourriez subir du fait de l’utilisation des Services.

10.4. L’Utilisateur garantit carrefour contre toute réclamation de tiers, relative à son utilisation des Services, et en tiendra indemne Carrefour. L’Utilisateur indemnisera Carrefour des conséquences de toutes actions résultant de tels réclamations, recours de tiers, telles que pertes, dommages, frais de justices, honoraires de toutes sortes et de toute nature que pourrait subir Carrefour.

10.6 Carrefour ne peut être tenu pour responsable des dommages indirects tels que manque à gagner, préjudice financier, perte de données, atteintes à l’image résultant de l’utilisation des Services ou de perturbation liées à leur utilisation ou l’arrêt de leur utilisation ;

Article 11: Protection des données personnelles

Les données personnelles vous concernant seront traitées par Carrefour, pour

  • Fournir les Services,
  • Vous permettre de gérer votre compte,
  • Nous permettre de suivre et gérer notre relation, à savoir notamment suivre l’exécution des Services, les commandes, la facturation (pour les Services payants) et gérer les éventuels litiges,
  • Nous permettre de réaliser des études concernant l’utilisation des Services,
  • Nous permettre de personnaliser et adapter le Contenu, en fonction de vos centres d’intérêts,
  • Gérer les habilitations que vous nous consentez concernant l’utilisation de vos données personnelles, en particulier concernant l’envoi des newsletters et (le cas échéant) des sollicitations commerciales par voie électronique.
  • Les besoins liés à la fourniture de preuves devant être apportées (preuve des accès aux Services, de leur utilisation, facturation ect..),
  • Mettre en œuvre les mesures de sécurité nécessaires.

Les données personnelles obligatoires sont identifiées sur le formulaire de collecte par un astérisque, d’autres données obligatoires peuvent être collectées au travers de l’utilisation des Services. A défaut nous ne serons pas en mesure de fournir les Produits ou Services correspondant aux finalités ci-dessus.

Les données traitées sont destinées à Carrefour et aux prestataires qui participent au traitement de vos données dans le cadre des finalités susvisées.

Les données collectées vous concernant seront conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités ci –dessus, et seront archivées pendant le délai de prescription judiciaire applicable, dans les limites de ce qui est autorisés par la Loi et de toutes dispositions règlementaires impératives. Les données vous concernant utilisées à des fins de prospection commerciale seront conservées 3 ans après la fin de votre relation commerciale avec Carrefour. Si vous êtes un prospect, les données collectées vous concernant seront conservée pendant 3 ans après notre dernier contact.

Transfert hors de l’Union Européenne : Pour l’accomplissement des finalités définies, Carrefour peut transférer certaines de vos données personnelles dans un pays situé en dehors de l’Union Européenne ne présentant pas le niveau de protection adéquat concernant la protection des données personnelles. Avant tout transfert des données personnelles hors UE, Carrefour s’assurera avoir mis en œuvre les garanties requises pour encadrer de tels transferts.

Article 12: Confidentialité

Dans le cas où via les Services l’Utilisateur aurait accès à des informations confidentielles à Carrefour, l’Utilisateur s’interdit d’enfreindre l’obligation de confidentialité qui s’attache à ce type d’information. Cette obligation de confidentialité s’appliquera tant que Carrefour ne l’aura expressément pas levée.

Article 13 Convention de Preuve 

Il est expressément convenu entre les Parties les enregistrements informatiques réalisés par le système d’information du Client, vaudront preuve de l’utilisation des Services Informatiques par l’Utilisateur, ce que l’Utilisateur accepte expréssement.

Article 14: Clause Générales

14.1 Le fait pour l’une des Parties d’être en retard dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits prévus par les présentes conditions générales, ou de ne pas exercer ceux-ci ou de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une quelconque des obligations desdites conditions générales, ne sera pas considéré comme une renonciation à l’exercice des droits précités ou à l’obligation en cause, que ce soit relativement à un fait passé ou futur.

14.2 Si l’une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non-valides ou déclarées telles par une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations garderont leur force et leur portée.

14.3 Il est expressément entendu entre les Parties que l’Utilisateur agit en son nom propre et pour son propre compte, en qualité d’entrepreneur indépendant dans l’exécution de ses obligations en application des stipulations des Conditions Générales. Les présentes Conditions Générales ne peuvent en aucune manière être interprétées comme créant une société de droit ou de fait, une relation d’agent ou de mandataire, un contrat de travail entre les Parties. De convention expresse, aucune Partie n’aura l’autorité et le pouvoir de lier l’autre Partie ou de contracter en son nom ou de créer une responsabilité quelconque à sa charge, de quelque façon que ce soit et pour quelque besoin que ce soit.

Article 15: Loi Applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Paris.